Acheteur : désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, achetant des Produits au sein de l'Équipement. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Entreprise : désigne la personne morale à qui MYSESAME SRL fournit une prestation de mise à disposition d’un espace cafétéria autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons sont commercialisés au profit de ses collaborateurs, (salariés ou non) et ses visiteurs.
Équipement : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage.
MySesame : désigne la société MYSESAME SRL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7'000,00 euros, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0727.523.259 dont le siège social est situé au 160 avenue Jules Bordet, Boîte 16, à Bruxelles (1140).
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou MySesame.
Produit : désigne tout produit vendu par MySesame au sein de l’Equipement.
Site MySesame : désigne le site accessible à l’adresse https://www.mysesame.be
MySesame fournit à l’Entreprise une prestation de mise à disposition d’un service de cafétéria autonome au sein duquel les Produits sont commercialisés par MySesame au profit des Acheteurs ainsi que d’un Service de pré-commande avec livraison à destination des Acheteurs. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par MySesame à l’Acheteur. Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site Sésame à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec la confirmation de son inscription.
Pour avoir accès à nos services, l’Acheteur peut s’inscrire en tant qu'utilisateur via notre application pour téléphone portable afin d’avoir accès à l'Équipement et effectuer des paiements. L'inscription est gratuite. Si vous avez moins de 18 ans, un parent ou un tuteur légal est requis pour l'enregistrement. Alternativement l’Acheteur non enregistré peut avoir accès à l'Équipement en utilisant sa carte de crédit pour acheter des boissons, des collations et des repas frais. Pour effectuer un achat de Produits via l’application, l’Acheteur devra préalablement créer et activer son compte sur l’application en utilisant comme login son adresse électronique professionnelle. Il devra ensuite déposer un moyen de paiement valable et valider la création de son compte.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats et d’avoir accès à ses factures.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, sincères, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur s'engagent dès leur validation.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son portable et autres équipements.
L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui sont menées à partir de son compte ou avec son mot de passe. L’acheteur peut supprimer son compte à tout moment. L’Acheteur ne pourra alors plus utiliser nos services via l'application.
En cas de violation des présentes CGV et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, MySesame se réserve le droit de refuser l'accès au compte de l’Acheteur concerné ou de le clôturer.
Les derniers achats effectués ainsi que l’historique des factures peuvent être consultés sur le compte personnel de l’Acheteur via l’application.
4.1 Assortiment
Notre offre est toujours limitée au stock disponible dans l'Équipement concernée. MySesame n'est pas obligé de fournir à l’Acheteur un Produit spécifique si le stock de ce Produit dans l’Equipement concernée est épuisé. En outre, notre offre est soumise à la fonctionnalité technique de l’Equipement.
MySesame a mis en place un processus strict concernant les dates de consommation de chaque Produit. Tous les produits périmés feront l’objet d’un retrait par MySesame. L’Acheteur s’interdit en conséquence de retirer et consommer les Produits périmés.
4.2 Achat des Produits
En retirant un ou plusieurs Produits d'un Équipement, un contrat de vente valide entre MySesame et l'Acheteur est conclu du fait de l'acceptation de notre offre par l’Acheteur. Après son identification et l'ouverture de l'Équipement l'Acheteur peut prendre les produits souhaités situés dans l'Équipement dans la quantité désirée. Dès que l'Équipement est fermé, le contrat de vente est conclu et le processus d'achat est terminé. La machine peut désormais accéder aux informations relatives à la carte de crédit de l’Acheteur. Une fois la procédure d'achat terminée, le prix de l'achat est automatiquement débité de la carte de crédit de l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que sa carte de crédit est couverte lorsqu’il utilise nos services. Nous demanderons de nous rembourser les frais de rétro facturation, le cas échéant.
4.3 Conditions d'utilisation de l'Équipement
L’Acheteur s’engage à utiliser l'Équipement de manière normalement prudente, diligente et soigneuse et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par MySesame dans le guide d’utilisation présent.
L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer l'Équipement, d’utiliser l'Équipement d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (Équipement ouvert, Produits ouverts à l’intérieur de l'Équipement, …). L’Acheteur s’interdit d’utiliser l’Equipement à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation de l'Équipement n’auraient pas été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en informer immédiatement la MySesame par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : miam@mysesame.be dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
En revanche, ils ne pourront en aucun cas revendre les Produits achetés à partir de l’Equipement.
Les acheteurs doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires.
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l’article VI.2. du Code du droit économique, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire acheter directement sur l’application.
MySesame fera en sorte que les photographies des Produits présentés sur l’application MySesame ou sur l’écran de l’Equipement soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.
Cependant, les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de MySesame ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d’éventuelles discordances entre les photographies présentées sur le Site MySesame ou l’Equipement et les Produits à la vente.
Pour tous les produits fermiers non standardisés, notamment les poissons, viandes, charcuteries et fromages leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de + ou - 10% par rapport au poids indiqué dans le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 10% du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part du client pour non-conformité du produit. Par conséquent, MySesame ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur les Produits vendus.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires belges relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement MySesame par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : miam@mysesame.be dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Cependant, MySesame se réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits à tout moment et sans préavis.
Les prix applicables des Produits sont affichés sur l’application et directement sur l'Équipement.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge et autres taxes applicables).
MySesame se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat. MySesame se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
L’Achat de Produits par l’Acheteur donnera lieu à l’établissement d’une facture par MySesame. Cette facture laissera apparaître le montant de la totalité des opérations pour la période de facturation ainsi que le montant dû.
Cette facture est consultable depuis l’espace personnel de l’Acheteur sur le l’application Mon Compte.
Elle pourra être émise par l’Acheteur par voie électronique depuis le Mon Compte, ce que l’Acheteur accepte d’ores et déjà.
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. L’Acheteur est informé que conformément à l’article VI.53. du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date d'achat des Produits, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à MySesame aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à MySesame dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à MySesame.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par MySesame de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. MySesame se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Il reconnaît de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
MySesame rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits achetés.
Si L’Acheteur constate que le Produit acheté présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer MySesame aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut,de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
MySesame organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur partout moyen utile. MySesame supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à MySesame dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. MySesame procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, MySesame remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle MySesame l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
MySesame pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité», dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. MySesame utilise l'adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de la procédure d'enregistrement pour l'informer par e-mail des menus actuels. De plus, nous envoyons notre newsletter de cette manière. Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles informations par e-mail, l'utilisation de vos données de contact par e-mail à ces fins peut être révoquée à tout moment avec effet pour l'avenir sans frais.Vous pouvez nous faire parvenir votre révocation par e-mail à miam@mysesame.be
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits de l’Equipement, par courrier électronique, à l'adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : miam@mysesame.be ou au 160 Boite 16 avenue Jules Bordet – 1140 Bruxelles.
MySesame est responsable de tout dommage direct lié à la consommation des Produits et prévisible au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. MySesame s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
Nonobstant ce qui précède la responsabilité de MySesame ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La responsabilité de MySesame est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait de l’Equipement par l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, MySesame ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de MySesame est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits etc.
La responsabilité de MySesame ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou encore en cas de différences mineures entre les photographies des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site Sésame, sur l’Equipement ou sur les offres promotionnels, et les Produits proposés à la vente au sein de l’Equipement. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de MySesame, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité.
Enfin, MySesame ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
MySesame se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son Site MySesame ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
MySesame se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son Site Sésame ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Le Contrat est soumis au droit belge. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à MySesame en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : miam@mysesame.be ou le 160 Boite 16 avenue Jules Bordet – 1140 Bruxelles.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par MySesame, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à MySesame dans les conditions prévues au Titre 3 du Code de droit économique. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse postale : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 - 1000 Bruxelles
Adresse électronique : contact@mediationconsommateur.be
Téléphone : 02/702.52.20
https://mediationconsommateur.be/fr
L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre MySesame et l’Acheteur.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à MySesame. Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, l’Acheteur ou MySesame sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Date d'entrée en vigueur : 03/03/2020
Dernière modification le : 03/03/2020
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
MYSESAME SRL 160
Boite 16 avenue Jules Bordet – 1140
Bruxelles
Email : miam@mysesame.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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